Fondations

La loi mauricienne sur les fondations («la loi») est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et est régie par la loi sur les fondations de 2012.

Une fondation est une personne morale distincte composée d'un fondateur, d'un conseil, avec la possibilité d'un protecteur ou d'autres personnes de contrôle et de bénéficiaires. Une fondation est un arrangement contractuel, sans obligation fiduciaire envers les bénéficiaires. L’existence de ce nouveau produit de gestion de patrimoine, ainsi que les nombreuses opportunités de structuration qu’il accompagne, devrait présenter un intérêt considérable pour un large éventail de clients. En tant que fondation, les investisseurs étrangers seraient en mesure de tirer parti des avantages de ce véhicule pour bénéficier du large éventail de traités de double imposition auxquels Maurice est partie, car les fondations sont éligibles pour demander une licence d'entreprise.

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    Création de fondations et de sociétés en commandite, connues comme « Limited Partnership Companies »
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